Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Clément Merre — Klaro, entrepreneur individuel (SIRET : 10396250200011), ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après "le Client".
Article 2 — Services
Klaro propose la conception, le développement, l'hébergement et la maintenance de progiciels de gestion sur mesure (applications web) destinés aux artisans, commerces et TPE. Les services comprennent :
- Analyse des besoins métier du Client
- Conception et développement de l'application
- Déploiement et mise en service
- Hébergement cloud sécurisé (UE)
- Maintenance, mises à jour et support par email
- Tutoriel vidéo et guide PDF de prise en main
Article 3 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont les suivants (HT) :
- Mise en service : 599 € HT (paiement unique)
- Abonnement mensuel : 39 € HT/mois, sans engagement
- Abonnement annuel : 390 € HT/an (2 mois offerts)
TVA non applicable, article 293B du CGI. Les tarifs incluent l'hébergement, les sauvegardes, les modifications, le support email et les utilisateurs illimités. Aucune option payante supplémentaire.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est confirmée par la signature du devis par le Client et le paiement de la mise en service. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Le délai de livraison est de 10 à 15 jours ouvrés après réception du paiement de la mise en service.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du Client. Toutefois, Klaro accorde un remboursement intégral de la mise en service si la demande est formulée dans les 14 jours suivant la livraison et avant toute utilisation effective de l'application.
Article 6 — Résiliation
L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment par email à contact@klaro-dev.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. L'abonnement annuel est résiliable à son échéance. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (format JSON). Les données sont supprimées définitivement 60 jours après la fin du contrat.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Livrer l'application dans les délais convenus
- Assurer un taux de disponibilité de 99,9%
- Effectuer des sauvegardes quotidiennes automatiques
- Répondre aux demandes de support sous 24 à 48 heures (jours ouvrés)
- Garantir la conformité RGPD de l'application
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet
- Régler les factures dans les délais convenus
- Utiliser l'application conformément à la loi et aux bonnes pratiques
- Ne pas tenter de modifier, copier ou redistribuer le code source
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le code source de l'application reste la propriété exclusive de Klaro. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, pendant la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client dans l'application restent la propriété exclusive du Client.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de Klaro est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Klaro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données liées à une mauvaise utilisation, ou interruptions dues à des cas de force majeure.
Article 11 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce). L'accès à l'application pourra être suspendu après 30 jours de retard et mise en demeure restée sans effet.
Article 12 — Protection des données
Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client et de ses utilisateurs conformément au RGPD. Les données sont hébergées en Union Européenne. Un DPA est disponible sur demande. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.
Article 13 — Programme de parrainage
Le Client peut recommander les services du Prestataire à des tiers. Pour chaque nouveau client effectivement abonné et mentionnant le parrain, le parrain bénéficie d'un mois d'abonnement offert, applicable immédiatement. Le programme est limité à 12 parrainages maximum par client.
À partir de 5 parrainages cumulés, le parrain bénéficie d'une remise permanente de 5€ HT/mois (soit 60€ HT/an) sur son abonnement. À partir de 12 parrainages cumulés, cette remise est portée à 10€ HT/mois (soit 120€ HT/an). Les remises permanentes s'appliquent à compter du renouvellement suivant l'atteinte du palier (année N+1). Les paliers ne sont pas cumulables entre eux : seul le palier le plus élevé atteint s'applique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions du programme avec un préavis de 30 jours, sans effet rétroactif sur les droits déjà acquis.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Dax (Landes) seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 20 avril 2026